PRÉAMBULE
Les présentes Conditions constituent un accord juridique entre l’Utilisateur et la société REFLEXTIME COMPANY pour l’utilisation des instruments REFLEXCARE et de l’application mobile REFLEXCARE, disponible au téléchargement sur le Play Store (Android) ou sur l’App Store (Apple).
L’application mobile REFLEXCARE est éditée et exploitée par la société REFLEXTIME COMPANY, assise au 154 chemin du puy l’orme 63112 Blanzat France, immatriculée sous le numéro 947852083.
L’utilisation de tout ou partie de l’Application mobile constitue l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur.
DÉFINITIONS
Dans les conditions générales, les termes ci-dessous auront le sens suivant :
Application : application mobile REFLEXCARE téléchargeable sur le Play Store (Android) ou sur l’App Store (Apple).
Services : l’application et ses fonctionnalités.
Utilisateur : personne physique dans un cadre professionnel, en général un professionnel de rééducation.
FONCTIONNALITÉS
L’Application permet aux Utilisateurs, des professionnels de la rééducation fonctionnelle, d’accéder à un large répertoire d’exercices visant à rééduquer en double tâche le corps.. Une fonctionnalité de l’application donne la possibilité à l’utilisateur de programmer soi-même des exercices physiques et des jeux de réadaptation et les partager à la communauté. En dernier lieu, le praticien peut garder un historique des exercices réalisés, évaluer et suivre les progrès de ses patients.
Essai validation Dispositif Médical Classe I
Reflexcare est en cours de validation du Dispositif Médical Classe I.
UTILISATION DES SERVICES
Création de compte
L’utilisation de l’application mobile REFLEXCARE nécessite la création d’un compte utilisateur. Ce compte utilisateur permet notamment :
- L’accès à l’application avec son répertoire d’exercices,
- L’accès à la base de données de l’application,
- L’accès à la gestion des fonctionnalités de l’application, à la création d’exercice personnalisable,
- L’accès à la récupération de son mot de passe en cas de perte ou d’oubli.
Suppression de compte
L’utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment, sur demande à l’adresse : contact@reflextime.fr
REFLEXTIME COMPANY se réserve le droit de mettre un terme ou de suspendre tout compte, ou de faire usage de moyens opérationnels, technologiques, juridiques ou autres en cas de non-respect des CGU (y compris de bloquer des adresses IP spécifiques) à tout moment, sans engager sa responsabilités, et sans devoir avertir préalablement les utilisateurs concernés.
TRAITEMENT DES DONNÉES
Veuillez vous référer à la politique de confidentialité de REFLEXTIME COMPANY pour les informations sur la nature de données traitées par l’application mobile REFLEXCARE.
Les données personnelles des patients collectées par l’Utilisateur sont traitées sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur est responsable d’obtenir l’accord de ses patients pour le traitement de leurs données. L’Utilisateur est responsable d’informer ses patients de leurs droits.
Lorsque l’Utilisateur utilise les services payants de REFLEXTIME COMPANY pour stocker les données (souscription), l’Utilisateur est responsable d’informer et d’obtenir l’accord de ses patients pour le traitement de leurs données.
DONNÉES PERSONNELLES
Information de l’Utilisateur en cas de faille de sécurité
REFLEXTIME COMPANY s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles.
Dans l’éventualité où REFLEXTIME COMPANY prendra connaissance d’un accès illégal aux données personnelles stockées sur ses serveurs ou ceux de ses prestataires, ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus.
Limitation de la responsabilité
En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatif à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l’incident en question.
Veuillez aussi vous référer à la politique de confidentialité de REFLEXTIME COMPANY.
RESPONSABILITÉ
Accès aux Services
REFLEXTIME COMPANY fait ses meilleurs efforts afin de permettre le bon fonctionnement des services. Afin d’effectuer la maintenance et/ou de les améliorer, ces derniers sont susceptibles d’être suspendus pour de courtes périodes. Pour autant, REFLEXTIME COMPANY n’est tenue qu’à une obligation de moyens et ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects qui résulteraient de l’interruption, de la suspension, de la modification ou du mauvais fonctionnement des Services.
Comportement des Utilisateurs
L’utilisation des Services est aux risques des Utilisateurs, qui sont seuls responsables de leurs actions. REFLEXTIME COMPANY décline toute responsabilité concernant le comportement des Utilisateurs.
Les Utilisateurs doivent utiliser les appareils REFLEXCARE et l’Application uniquement pour l’usage auquel ils sont destinés. Ce faisant, les utilisateurs doivent suivre les instructions de REFLEXTIME COMPANY.
Informations disponibles
REFLEXTIME COMPANY ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation qui serait faite des informations présentes sur l’Application, ainsi que des conséquences juridiques et/ ou financières que pourrait entraîner l’utilisation de ces informations.
Perte de données
REFLEXTIME COMPANY ne peut être tenue pour responsable pour toute perte de données fournies via les Services par les Utilisateurs.
Liens externes
Le contenu des Services est susceptible de contenir des liens vers des sites Internet ou des sources de tierces parties. REFLEXTIME COMPANY n’est responsable :
- Ni de la disponibilité ou de l’exactitude de tels sites ou sources
- Ni du contenu, des produits ou services disponibles sur ou à partir de tels sites ou sources
L’affichage de liens hypertexte vers des sites ou sources externes ne constitue en aucun cas une approbation de la part de REFLEXTIME COMPANY du contenu de ces sites ou sources. Les Utilisateurs assument l’entière responsabilité de leur utilisation de tels sites ou sources.
Plusieurs cas peuvent être rencontrés dans le cadre de l’utilisation de l’application :
- Cas 1 : L’utilisateur utilise un exercice déjà existant dans le répertoire de l’application Reflexcare, REFLEXTIME COMPANY est détenteur de la propriété intellectuelle afférent à ces exercices. L’utilisateur est quant à lui responsable du choix et de la mise en place des exercices.
- Cas 2 : L’utilisateur crée ses propres exercices sur l’application afin d’optimiser une rééducation et l’adapter à la pathologie et caractéristique de son patient. Il souhaite l’intégrer dans son répertoire d’exercice. Il est dès lors responsable de la création de ces exercices et de son utilisation.
- Cas 3 : L’utilisateur crée ses propres exercices sur l’application et souhaite le partager à la communauté d’utilisateurs. Dès lors, un professionnel de santé REFLEXTIME COMPANY sera modérateur du contenu d’exercice afin d’établir ou non sa diffusion auprès de l’ensemble des utilisateurs. Si l’exercice est rendu public, il sera dès lors la propriété de REFLEXTIME COMPANY.
La reproduction de tout ou partie de ce contenu (autre que techniquement nécessaire à sa consultation) sur un support quel qu’il soit est expressément interdite.
La reproduction de tout ou partie de l’application est également expressément interdite.
L’Application est protégée par cryptographie. La suppression ou la neutralisation illicite de tout dispositif technique protégeant l’application est passible des sanctions prévues en cas de contrefaçon.
L’utilisation du contenu de l’application en contravention avec ces prescriptions vaut contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle. Outre des dommages et intérêts au titre de la responsabilité civile, celle-ci peut être pénalement sanctionnée de 300.000 euros d’amende et/ou de 3 ans d’emprisonnement. Pour d’autres utilisations, merci de prendre contact avec REFLEXTIME COMPANY.
DIVERS
L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens techniques nécessaires pour utiliser l’application.
REFLEXTIME COMPANY se réserve le droit de modifier, changer ou apporter des modifications aux CGU à tout moment.
Le cas échéant, les modifications apparaîtront sur cette page et la date d’entrée en vigueur des mises à jour sera indiquée en bas de ces CGU.
En continuant d’utiliser les Services suite à une modification, l’Utilisateur sera soumis aux dispositions des CGU mises à jour.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de ses droits afférents à l’une quelconque des stipulations des CGU, n’affecte en rien le droit de s’en prévaloir ultérieurement, à tout moment.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de la violation de l’une quelconque des stipulations des CGU, ne vaut ni renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette violation ou d’une nouvelle violation, ni renonciation à la stipulation elle-même.
Une pratique s’écartant des dispositions des CGU, quand bien même elle aurait perduré un certain temps, n’empêche pas l’une des Parties de demander l’application fidèle et littérale des dispositions des CGU.
Si l’une quelconque des dispositions des CGU était déclarée nulle ou invalide, cette disposition serait considérée comme séparable et les autres dispositions garderaient leur plein effet.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE – LANGUE
Les CGU sont soumises au droit français et plus précisément aux tribunaux de Clermont-Ferrand.
Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions de Clermont-Ferrand seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif aux CGU, y compris, sans que cette énumération soit limitative, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.
En cas de divergence d’interprétation, seule la version française des CGU fait foi.
DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DES PRÉSENTES CGU : 01/06/2023